Bundesbeschluss Georgien: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Géorgie

National Council · Sep 12, 2022, 6:35 PM · Business 22.048Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Yes
134 (73 %)
No
50 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Parliamentary business: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction (22.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (73 %)50 (27 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol