Bundesbeschluss Montenegro: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Monténégro

National Council · Sep 12, 2022, 6:39 PM · Business 22.048Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Yes
136 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 136

Non inscrit 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol