Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie

National Council · Sep 12, 2022, 6:07 PM · Business 22.028Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie

Yes
130 (73 %)
No
31 (17 %)
Abstain
17 (10 %)
Did not vote
22
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)31 (63 %)17 (35 %)6
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (73 %)31 (17 %)17 (10 %)22

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol