Pour une véritable étude de la fiscalité des robots

National Council · Sep 12, 2022, 8:39 PM · Business 20.4381

Yes
62 (33 %)
No
126 (67 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total62 (33 %)126 (67 %)1 (1 %)11

Roll call

No 126

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 10

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol