Art. 4 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

National Council · Sep 13, 2022, 2:24 PM · Business 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Yes
138 (71 %)
No
53 (27 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Parliamentary business: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (94 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (71 %)53 (27 %)4 (2 %)5

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 3

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Sources: National Council vote protocol