Art. 10 Abs. 4: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

National Council · Sep 13, 2022, 2:30 PM · Business 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Yes
72 (37 %)
No
103 (53 %)
Abstain
20 (10 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Rösti (gemäss SR = streichen)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (38 %)31 (58 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)23 (62 %)13 (35 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (23 %)24 (77 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical18 (62 %)10 (34 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S10 (36 %)14 (50 %)4 (14 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total72 (37 %)103 (53 %)20 (10 %)5

Roll call

Yes 72

Groupe socialiste 1

No 103

Non inscrit 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol