Art. 16 Abs. 3: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

National Council · Sep 13, 2022, 2:32 PM · Business 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Yes
43 (22 %)
No
150 (77 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the committee and the Federal Council
No means
Proposal by Wyss

In the Official Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Parliamentary business: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)36 (97 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (69 %)3 (19 %)2 (13 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total43 (22 %)150 (77 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 1

No 150

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 3

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol