Art. 26ter: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

National Council · Sep 13, 2022, 2:37 PM · Business 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Yes
118 (61 %)
No
74 (38 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by Suter
No means
Ablehnung des Antrages Suter

In the Official Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Parliamentary business: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (91 %)4 (8 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)28 (90 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (6 %)13 (81 %)2 (13 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (61 %)74 (38 %)3 (2 %)5

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

No 74

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol