Art. 10 Abs. 1 Bst. f: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

National Council · Sep 14, 2022, 10:43 AM · Business 20.069

Yes
109 (56 %)
No
83 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority de Montmollin (as Council of States and Federal Council)

In the Official Bulletin: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Parliamentary business: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (20.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (87 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (56 %)83 (43 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol