Revenu provenant d'une activité indépendante dans la LAVS. Évaluer correctement la déduction de l'intérêt sur le capital propre investi

National Council · Sep 14, 2022, 11:22 AM · Business 20.3078

Yes
87 (54 %)
No
73 (45 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Dobler (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Revenu provenant d'une activité indépendante dans la LAVS. Évaluer correctement la déduction de l'intérêt sur le capital propre investi

Parliamentary business: Revenu provenant d'une activité indépendante dans la LAVS. Évaluer correctement la déduction de l'intérêt sur le capital propre investi (20.3078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.18 (75 %)5 (21 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (54 %)73 (45 %)1 (1 %)39

Roll call

Yes 87

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 18

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 3

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol