Art. 66d (gilt auch für Art. 17e Abs. 2 und 3): Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Réduction de l’endettement lié au coronavirus)

National Council · Sep 21, 2022, 1:09 PM · Business 22.020Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification

Yes
83 (44 %)
No
105 (56 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Guggisberg (as Council of States)

In the Official Bulletin: Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification

Parliamentary business: Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification (22.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total83 (44 %)105 (56 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 83

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

No 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol