Art. 2 Abs. 2bis: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

National Council · Sep 21, 2022, 2:21 PM · Business 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Yes
97 (51 %)
No
91 (48 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Buffat (strike)

In the Official Bulletin: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Parliamentary business: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste34 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical18 (64 %)9 (32 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)91 (48 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 9

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol