Art. 3 Abs. 4: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

National Council · Sep 21, 2022, 2:22 PM · Business 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Yes
86 (45 %)
No
103 (54 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Silberschmidt (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Parliamentary business: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total86 (45 %)103 (54 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 35

No 103

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol