Art. 9 Abs. 1: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

National Council · Sep 21, 2022, 2:26 PM · Business 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Yes
74 (39 %)
No
116 (60 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council and Council of States)
No means
Proposal by the minority Gysin Greta

In the Official Bulletin: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Parliamentary business: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)48 (92 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (81 %)2 (13 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total74 (39 %)116 (60 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 74

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol