Durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires

National Council · Sep 21, 2022, 7:30 PM · Business 12.306

Yes
97 (55 %)
No
77 (44 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Tuena (give effect)

In the Official Bulletin: Pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police / Durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires / Réexaminer les peines prévues aux articles 285 et 286 du Code pénal suisse / Modification de l'article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires

Parliamentary business: Durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires (12.306)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical20 (77 %)4 (15 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (55 %)77 (44 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 4

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol