Réexaminer les peines prévues aux articles 285 et 286 du Code pénal suisse

National Council · Sep 21, 2022, 7:31 PM · Business 14.301

Yes
94 (53 %)
No
79 (45 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority (write off)
No means
Proposal by the minority Tuena (keine Abschreibung)

In the Official Bulletin: Pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police / Durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires / Réexaminer les peines prévues aux articles 285 et 286 du Code pénal suisse / Modification de l'article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires

Parliamentary business: Réexaminer les peines prévues aux articles 285 et 286 du Code pénal suisse (14.301)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (69 %)6 (23 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (53 %)79 (45 %)3 (2 %)24

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 6

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol