Modification de l'article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires

National Council · Sep 21, 2022, 7:32 PM · Business 16.317

Yes
94 (53 %)
No
80 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority (write off)
No means
Proposal by the minority Tuena (keine Abschreibung)

In the Official Bulletin: Pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police / Durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires / Réexaminer les peines prévues aux articles 285 et 286 du Code pénal suisse / Modification de l'article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires

Parliamentary business: Modification de l'article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires (16.317)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (69 %)6 (23 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (53 %)80 (45 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 6

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol