Adhésion au bail du conjoint du locataire

National Council · Sep 21, 2022, 8:49 PM · Business 20.449

Yes
118 (66 %)
No
61 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Hurni (give effect)

In the Official Bulletin: Adhésion au bail du conjoint du locataire

Parliamentary business: Adhésion au bail du conjoint du locataire (20.449)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (66 %)61 (34 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 14

No 61

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 25

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol