Art. 27a (gilt auch für den Ingress und Art. 4 Bst. e): Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

National Council · Sep 22, 2022, 10:26 AM · Business 20.069Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Yes
108 (58 %)
No
75 (41 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Wasserfallen (as Council of States)

In the Official Bulletin: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Parliamentary business: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (20.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (58 %)75 (41 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 26

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol