Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développements de l’acquis de Schengen)

National Council · Sep 22, 2022, 11:27 AM · Business 22.019Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS)

Yes
134 (76 %)
No
10 (6 %)
Abstain
33 (19 %)
Did not vote
23
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) (22.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (76 %)10 (22 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste32 (89 %)0 (0 %)4 (11 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)27 (100 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total134 (76 %)10 (6 %)33 (19 %)23

Roll call

Yes 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 14

No 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Abstained 33

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol