Vote on the whole: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

National Council · Sep 22, 2022, 11:28 AM · Business 22.019Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS)

Yes
145 (80 %)
No
3 (2 %)
Abstain
33 (18 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Etablissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS) (22.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (91 %)3 (6 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste33 (89 %)0 (0 %)4 (11 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)27 (100 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total145 (80 %)3 (2 %)33 (18 %)19

Roll call

Yes 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 33

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol