Art. 109equater: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (Développements de l’acquis de Schengen)

National Council · Sep 22, 2022, 12:04 PM · Business 22.039Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Yes
120 (66 %)
No
63 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Molina

In the Official Bulletin: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Parliamentary business: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI (22.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (66 %)63 (34 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 14

No 63

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Did not take part 12

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol