Vote on the whole: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE)

National Council · Sep 22, 2022, 12:06 PM · Business 22.039Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Yes
144 (79 %)
No
4 (2 %)
Abstain
35 (19 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Parliamentary business: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI (22.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (90 %)4 (8 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste29 (85 %)0 (0 %)5 (15 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)28 (100 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total144 (79 %)4 (2 %)35 (19 %)17

Roll call

Yes 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 15

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 35

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 11

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol