Art. 73 Abs. 5bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)

National Council · Sep 22, 2022, 12:53 PM · Business 22.044Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification

Yes
87 (48 %)
No
94 (52 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Marti Samira

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification (22.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (46 %)15 (54 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total87 (48 %)94 (52 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

No 94

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Non inscrit 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol