Entering into the matter: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

National Council · Sep 22, 2022, 1:52 PM · Business 22.427Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Yes
127 (73 %)
No
47 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Addor (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Parliamentary business: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires (22.427)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (73 %)47 (27 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Did not take part 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol