Motion to refer back: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

National Council · Sep 22, 2022, 1:53 PM · Business 22.427Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Yes
126 (73 %)
No
47 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Addor (refer back to the committee)

In the Official Bulletin: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Parliamentary business: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires (22.427)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (73 %)47 (27 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Did not take part 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol