Vote on the whole: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

National Council · Sep 22, 2022, 1:54 PM · Business 22.427Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Yes
131 (74 %)
No
47 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Parliamentary business: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires (22.427)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (74 %)47 (26 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Did not take part 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol