Art. 10 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

National Council · Sep 26, 2022, 5:49 PM · Business 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Yes
133 (72 %)
No
52 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (maintain)

In the Official Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Parliamentary business: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (72 %)52 (28 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol