Ziffer II Bst. a (Verlängerung von Art. 3 Abs. 2 Bst. e) - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

National Council · Sep 27, 2022, 11:27 AM · Business 22.046Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)

Yes
142 (74 %)
No
48 (25 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (94 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (74 %)48 (25 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol