Nouvelle structure tarifaire dans le domaine des prestations médicales ambulatoires

National Council · Sep 27, 2022, 12:19 PM · Business 22.3505

Yes
170 (94 %)
No
7 (4 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the committee (adopt the postulate)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the postulate)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total170 (94 %)7 (4 %)4 (2 %)19

Roll call

Yes 170

Non inscrit 1

No 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol