Garantir la transparence des hypothèses et des modalités de calcul des primes de l'assurance-maladie obligatoire

National Council · Sep 27, 2022, 2:46 PM · Business 20.4199

Yes
166 (88 %)
No
21 (11 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Garantir la transparence des hypothèses et des modalités de calcul des primes de l'assurance-maladie obligatoire

Parliamentary business: Garantir la transparence des hypothèses et des modalités de calcul des primes de l'assurance-maladie obligatoire (20.4199)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste13 (37 %)21 (60 %)1 (3 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total166 (88 %)21 (11 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe socialiste 13

Non inscrit 1

No 21

Groupe socialiste 21

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol