Final vote: Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

National Council · Sep 30, 2022, 11:11 AM · Business 19.085Loi sur les embargos. Modification

Yes
70 (36 %)
No
118 (61 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total70 (36 %)118 (61 %)5 (3 %)7

Roll call

No 118

Non inscrit 1

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol