Art. 19b Abs. 1 Bst. d und e: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

National Council · Nov 28, 2022, 6:11 PM · Business 21.043

Yes
99 (54 %)
No
82 (45 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Gysi Barbara (as Council of States and Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (78 %)3 (11 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total99 (54 %)82 (45 %)3 (2 %)16

Roll call

Yes 99

No 82

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol