Ziffer 4 Art. 25 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2bis (gilt auch für Art. 25a, Art. 52 Abs. 1 Bst. a Ziff. 3, Art. 55b und Übergangsbestimmungen KVG): Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

National Council · Nov 28, 2022, 7:19 PM · Business 22.040Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale

Yes
109 (58 %)
No
74 (40 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority de Courten (strike)

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale

Parliamentary business: Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Loi fédérale (22.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical1 (4 %)22 (85 %)3 (12 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (58 %)74 (40 %)4 (2 %)13

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 22

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol