Titel: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

National Council · Dec 1, 2022, 1:58 PM · Business 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Yes
25 (13 %)
No
161 (85 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Müller Leo

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (22.036)

Popular vote: OECD minimum tax for enterprises (Jun 18, 2023, Accepted · 78.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total25 (13 %)161 (85 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 25

Groupe libéral-radical 25

No 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol