Art. 128 Abs. 1 Bst. a und Abs. 1 bis Gilt auch für Art. 197 Übergangsbestimmungen, Ziff. 16: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

National Council · Dec 1, 2022, 1:59 PM · Business 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Yes
141 (75 %)
No
48 (25 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Antrag der Mehrheit (gemäss geltendem Recht)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (75 %)48 (25 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 141

Non inscrit 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol