Art. 129a Abs. 3 Bst. c: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

National Council · Dec 1, 2022, 2:02 PM · Business 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Yes
131 (69 %)
No
57 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Feller (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (71 %)7 (25 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (69 %)57 (30 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 131

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol