Art. 197 Ziff. 15 Abs. 8: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

National Council · Dec 1, 2022, 3:51 PM · Business 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Yes
97 (52 %)
No
90 (48 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority I Badran Jacqueline

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (73 %)8 (27 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (52 %)90 (48 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 97

No 90

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 9

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol