Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

National Council · Dec 1, 2022, 3:55 PM · Business 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Yes
99 (52 %)
No
89 (47 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the minority II Feller
No means
Proposal by the minority III Walti (as Council of States and Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (70 %)8 (27 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (73 %)4 (27 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)89 (47 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 99

Non inscrit 1

No 89

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 2

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 8

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol