Art. 189 Abs. 2 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 153 Abs. 2)): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · Dec 5, 2022, 8:39 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
104 (55 %)
No
82 (43 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Bregy

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (78 %)3 (11 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (55 %)82 (43 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 3

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol