Art. 190 Abs. 2 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 154 Abs. 2): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · Dec 5, 2022, 8:43 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
90 (47 %)
No
95 (50 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Steinemann (as Council of States)

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (78 %)1 (4 %)5 (19 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total90 (47 %)95 (50 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 13

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol