Art. 189 (Modell) (gilt für eine Reihe von weiteren Bestimmungen): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · Dec 5, 2022, 8:50 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
99 (52 %)
No
88 (46 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Bregy

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (21 %)20 (71 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical11 (41 %)16 (59 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)88 (46 %)3 (2 %)10

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe libéral-radical 16

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol