Art. 101 Abs. 1 Bst. e (gilt auch für Art. 97 Abs. 2, Art. 101 Abs. 3, Art. 55 Abs. 2 Art. 59 Abs. 1 Bst. e und Abs. 3 Militärstrafgesetz): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · Dec 5, 2022, 10:05 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
98 (52 %)
No
84 (44 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Mahaim (as Council of States)

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (95 %)2 (5 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical4 (15 %)20 (74 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (7 %)26 (90 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (52 %)84 (44 %)7 (4 %)11

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

No 84

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 20

Non inscrit 1

Abstained 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol