Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo

National Council · Dec 5, 2022, 10:26 PM · Business 22.056Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo

Yes
176 (96 %)
No
6 (3 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (85 %)6 (12 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (96 %)6 (3 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 176

Non inscrit 1

No 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol