Relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral

National Council · Dec 5, 2022, 10:39 PM · Business 22.4249

Yes
130 (71 %)
No
48 (26 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the committee and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by Schwander (reject the motion)

In the Official Bulletin: Relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral

Parliamentary business: Relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral (22.4249)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (94 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total130 (71 %)48 (26 %)6 (3 %)16

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 14

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 1

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol