Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement d’un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

National Council · Dec 6, 2022, 10:44 AM · Business 22.059Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification

Yes
195 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Ablehnung des Artikels 1

In the Official Bulletin: Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification

Parliamentary business: Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification (22.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total195 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Sources: National Council vote protocol