Art. 197 Ziffer 15 Abs. 6 1. Satz: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

National Council · Dec 6, 2022, 11:44 AM · Business 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Yes
99 (52 %)
No
87 (45 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Grossen Jürg (maintain)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste2 (5 %)36 (95 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (47 %)10 (33 %)6 (20 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral3 (20 %)12 (80 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)87 (45 %)6 (3 %)8

Roll call

Yes 99

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

No 87

Non inscrit 1

Abstained 6

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol