Art. 35a Abs. 1 bis: Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes)

National Council · Dec 8, 2022, 9:27 AM · Business 21.039Loi sur le transport de voyageurs. Modification

Yes
128 (70 %)
No
55 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by Mehrheit (maintain)
No means
Proposal by Minderheit Bregy (as Council of States)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (70 %)55 (30 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 128

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol