Art. 36 Abs. 1: Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes)

National Council · Dec 8, 2022, 9:28 AM · Business 21.039Loi sur le transport de voyageurs. Modification

Yes
126 (69 %)
No
54 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by Mehrheit (maintain)
No means
Proposal by Minderheit Bregy (as Council of States)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (69 %)54 (30 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 126

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol