Ziff. römisch I, Art. 3 Abs. 5 und 5bis, Ziff. II Abs. 1-0 und Abs. 1, Ziff. IV, Abs. 2-4: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

National Council · Dec 8, 2022, 1:39 PM · Business 22.046Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)

Yes
91 (49 %)
No
93 (50 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by Mehrheit (maintain)
No means
Proposal by Minderheit de Courten (as Council of States)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (98 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (36 %)18 (64 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total91 (49 %)93 (50 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 91

Non inscrit 1

No 93

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol